Etude préalable agricole
Afin de protéger les espaces agricoles de l'urbanisation, la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a étendu l’application de la séquence « éviter, réduire, compenser » à l’agriculture. L’article L112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 en sont les textes supports.
Conditions
Le dispositif de compensation collective agricole concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir un impact négatif notable sur l’économie agricole locale. Les projets devant faire l’objet d’une Etude Préalable Agricole (EPA) doivent répondre aux trois conditions suivantes :
- Le projet doit être soumis à étude d’impact environnemental de façon systématique (Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 art.1) :
- Pour les travaux d’aménagement, le terrain d’assiette doit être supérieur à 10 ha ;
- La puissance crête prévisionnelle (code de l’environnement 2020) doit être supérieure à 1 MWc ;
- Le projet doit être situé en zone :
- agricole, forestière ou naturelle*, affectée à une activité agricole au cours des 5 dernières années ;
- à urbaniser*, affectée à une activité agricole au cours des 3 dernières années ;
- non définie par un document d’urbanisme, affectée à une activité agricole au cours des 5 dernières années;
- Surface prélevée de manière définitive doit être inférieure au seuil départemental (ou à défaut au seuil national).
L’Étude Préalable Agricole pour un projet agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est obligatoire (article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, modifié le 12 mars 2023.
Accompagnement PC-Consult
PC-Consult réalise votre Etude Préalable Agricole en respectant la législation et en s’adaptant au cadre départemental ou régional en vigueur.
Chaque Etude Préalable Agricole comporte:
- Rédaction de l’état initial de l’économie agricole locale (sur la base de visites, échanges développeur/agriculteur et données officielles)
- Intégration du projet agricole existant (fait en interne ou en externe)
- Étude des impacts sur le milieu agricole et stratégie ERC (éviter, réduire, compenser)
- Recherche de compensation : CUMA, projets collectifs, races menacées, …
- Production de notes techniques (APER, autres pièces réglementaires)
Pour réaliser cette étude, PC-Consult entre en relation avec les exploitants concernés par le projet, les institutions et les acteurs agricoles locaux. L’entreprise analyse les données statistiques officielles disponibles sur le territoire.
PC-Consult est force de proposition : son expérience permet de s’adapter à chaque cas particulier, que ce soit en terme de projet (ZAC, projet agrivoltaïque, projet éolien, voie verte, lotissement etc.), de localisation (PC-Consult travaille dans toute la France), et d’agriculture pratiquée (grandes cultures, cultures légumières, petits fruits, PPAM, arboriculture, vignes, élevage ovin, bovin, équin, avicole).
Références
Depuis 2020, PC-Consult a validé plus de 75 projets agrivoltaïques à l’échelle nationale avec un taux de réussite d’environ 80 %.
Nos résultats témoignent de la rigueur et de la pertinence de notre accompagnement.
PC-Consult intervient sur l’ensemble du territoire français, avec plus d’une centaine de projets en cours et une présence déjà établie dans 55 départements couvrant toutes les régions métropolitaines.