Etude préalable agricole
Afin de protéger les espaces agricoles de l'urbanisation, la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a étendu l’application de la séquence « éviter, réduire, compenser » à l’agriculture. L’article L112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 en sont les textes supports.
Conditions
Le dispositif de compensation collective agricole concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir un impact négatif notable sur l’économie agricole locale. Les projets devant faire l’objet d’une Etude Préalable Agricole (EPA) doivent répondre aux trois conditions suivantes :
- Le projet doit être soumis à étude d’impact environnemental de façon systématique (Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 art.1) :
- Pour les travaux d’aménagement, le terrain d’assiette doit être supérieur à 10 ha ;
- La puissance crête prévisionnelle (code de l’environnement 2020) doit être supérieure à 1 MWc ;
- Le projet doit être situé en zone :
- agricole, forestière ou naturelle*, affectée à une activité agricole au cours des 5 dernières années ;
- à urbaniser*, affectée à une activité agricole au cours des 3 dernières années ;
- non définie par un document d’urbanisme, affectée à une activité agricole au cours des 5 dernières années;
- Surface prélevée de manière définitive doit être inférieure au seuil départemental (ou à défaut au seuil national).
Accompagnement PC-Consult
PC-Consult réalise votre Etude Préalable Agricole en respectant la législation et en s’adaptant au cadre départemental ou régional en vigueur.
Chaque Etude Préalable Agricole comporte:
- Une description du projet et la délimitation du territoire concerné;
- Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné;
- L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire;
- Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet;
- Le cas échéant, les mesures de compensation collectives envisagées.
Pour réaliser cette étude, PC-Consult entre en relation avec les exploitants concernés par le projet, les institutions et les acteurs agricoles locaux. L’entreprise analyse les données statistiques officielles disponibles sur le territoire. PC-Consult est force de proposition : son expérience permet de s’adapter à chaque cas particulier, que ce soit en terme de projet (ZAC, projet agrivoltaïque, projet éolien, voie verte, lotissement etc.), de localisation (PC-Consult travaille dans toute la France), et d’agriculture pratiquée (grandes cultures, cultures légumières, petits fruits, PPAM, arboriculture, vignes, élevage ovin, bovin, équin, avicole).
Références
Depuis 2020, PC-Consult a réalisé les études préalables suivantes :
Projet agrivoltaïque : 10 dossiers acceptés, 70 en cours ;
Projet photovoltaïque : 3 dossiers acceptés, 1 en cours ;
ZAC/ZET/Lotissements :15 acceptés, une quinzaine en cours.
PC-Consult travaille sur la France entière, et a actuellement travaillé dans les départements suivants : 02, 03, 11, 14, 16, 18, 24, 27, 29, 36, 37, 45, 46, 47, 49, 53, 59, 60, 77, 82, 85, 87, 89.